CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent la vente de contenus numériques proposés sur le site rizznes.com par ECOMIA, exploitant la marque Rizznes, auprès de clients agissant en qualité de consommateurs.

Elles définissent les droits et obligations des parties concernant notamment la commande, le paiement, la fourniture, l’utilisation et le remboursement des produits numériques.

Toute commande implique que le client ait pris connaissance des présentes CGV et les ait acceptées avant le paiement.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Elles sont rédigées en langue française.

2. Identification du vendeur

Le site rizznes.com et la marque Rizznes sont exploités par :

ECOMIA

Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros

Siège social : 4 rue d’Alger, 67000 Strasbourg, France

SIREN : 981 634 694

SIRET : 981 634 694 00013

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg

Numéro de TVA intracommunautaire : FR02981634694

Code APE : 47.91B, vente à distance sur catalogue spécialisé

Adresse électronique : contact@rizznes.com

Le site est hébergé au moyen de la plateforme systeme.io, exploitée par :

ITACWT Limited

2 Cruise Park Rise

Tyrrelstown

Dublin 15

Irlande

3. Produits proposés

Le vendeur propose des produits numériques, notamment des ebooks, guides, carnets d’exercices, workbooks et documents téléchargeables.

Les produits sont principalement fournis sous la forme de fichiers au format PDF.

Aucun produit physique n’est expédié.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page de vente, notamment :

• son thème ;

• sa finalité ;

• son contenu principal ;

• son format ;

• son prix ;

• son nombre approximatif de pages, lorsque cette information est pertinente.

Le nombre de pages peut légèrement varier selon la version, la mise en page, l’appareil ou le logiciel de lecture utilisé, sans que cela constitue une modification substantielle du contenu.

Les produits sont destinés à une utilisation personnelle et informative.

Ils ne constituent pas un accompagnement personnalisé, une thérapie, un diagnostic, un traitement, ni un avis médical, psychologique ou juridique.

4. Compatibilité technique

Les produits peuvent être consultés sur tout ordinateur, téléphone, tablette ou appareil disposant d’un logiciel compatible avec le format PDF.

Le client doit disposer :

• d’une connexion internet ;

• d’une adresse électronique valide ;

• d’un appareil compatible ;

• d’un logiciel permettant d’ouvrir les fichiers PDF.

Sauf indication contraire sur la page de vente :

• aucun logiciel payant particulier n’est nécessaire ;

• aucun abonnement n’est nécessaire ;

• aucun dispositif de verrouillage de type DRM n’est appliqué ;

• aucune mise à jour éditoriale future du contenu n’est promise.

Les éventuelles mises à jour nécessaires au maintien de la conformité légale du produit restent dues dans les conditions prévues par la loi.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Le prix total à payer est affiché avant la validation définitive de la commande.

Aucun frais de livraison n’est appliqué aux produits numériques.

Aucun supplément ne peut être facturé après la validation de la commande sans accord exprès du client.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée et selon les conditions indiquées sur la page de vente correspondante.

6. Processus de commande

Le client sélectionne le produit souhaité et accède à la page de paiement.

Avant de payer, il peut :

• consulter les caractéristiques essentielles du produit ;

• vérifier son prix ;

• renseigner son adresse électronique et les informations demandées ;

• vérifier et corriger les éventuelles erreurs ;

• consulter les présentes CGV ;

• consulter la politique de confidentialité.

Le bouton final de commande indique clairement que le clic entraîne une obligation de paiement.

Il peut notamment porter l’une des mentions suivantes :

• « Payer et accéder au livre » ;

• « Commander et payer » ;

• « Acheter le livre maintenant » ;

• « Je veux mon livre et je paie le prix affiché » ;

• « Obtenir mon ebook et payer ».

Le montant total à payer doit être clairement affiché à proximité immédiate du bouton.

La commande est définitivement enregistrée après validation du paiement par le prestataire de paiement.

Un courrier électronique de confirmation est ensuite envoyé à l’adresse communiquée par le client.

Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit, notamment de son adresse électronique.

7. Paiement

Le paiement est effectué en ligne, en une seule fois, au moment de la commande, sauf indication contraire sur la page de vente.

Les paiements sont notamment traités par Stripe ou par tout autre prestataire de paiement sécurisé indiqué lors de la commande.

Les données bancaires sont transmises directement au prestataire de paiement.

Le vendeur n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire du client et ne conserve aucune donnée lui permettant d’effectuer directement une nouvelle transaction.

La commande n’est validée qu’après confirmation effective du paiement.

En cas de refus, d’annulation ou d’échec du paiement, le produit n’est pas fourni.

8. Fourniture et accès au produit

Le produit numérique est normalement mis à la disposition du client immédiatement après la confirmation du paiement.

La fourniture peut être effectuée par :

• un lien de téléchargement envoyé par courrier électronique ;

• une page de téléchargement ;

• un espace personnel ;

• tout autre procédé annoncé avant la commande.

Le client est invité à télécharger le produit et à en conserver une copie personnelle.

Le vendeur ne garantit pas que le lien initial de téléchargement restera accessible de manière permanente.

En cas de non-réception, le client doit vérifier :

• son dossier de courriers indésirables ;

• ses onglets de classement automatique ;

• l’exactitude de l’adresse électronique utilisée.

Il peut ensuite contacter contact@rizznes.com afin de demander un nouvel envoi.

Le vendeur peut demander au client les informations nécessaires pour retrouver et vérifier la commande.

9. Accès immédiat et perte du droit légal de rétractation

Les produits vendus sont des contenus numériques fournis sans support matériel et accessibles immédiatement après le paiement.

Immédiatement avant le bouton final de paiement, le client est informé de la manière suivante, ou par une formule équivalente :

En cliquant sur le bouton de paiement, je demande expressément que l’accès au contenu numérique commence immédiatement, avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours. Je reconnais que je perdrai mon droit légal de rétractation dès la mise à disposition du contenu.

En cliquant sur le bouton final de paiement après avoir reçu cette information, le client :

• demande expressément la fourniture immédiate du contenu numérique ;

• demande que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai légal de rétractation ;

• reconnaît qu’il perdra son droit légal de rétractation dès la mise à disposition du produit ;

• confirme son obligation de paiement.

Le courrier électronique de confirmation de commande rappelle :

• la demande de fourniture immédiate ;

• le consentement donné par le client ;

• la reconnaissance de la perte du droit légal de rétractation ;

• les présentes CGV.

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le contenu numérique a été mis à disposition après que les conditions légales ont été remplies.

Indépendamment de cette perte du droit légal de rétractation, le client bénéficie de la garantie commerciale de remboursement de trente jours prévue à l’article 10.

La perte du droit légal de rétractation ne prive pas le client des garanties légales applicables.

10. Contrat de garantie commerciale de remboursement de trente jours

10.1. Garant

La garantie est accordée par :

ECOMIA

4 rue d’Alger

67000 Strasbourg

France

Adresse électronique : contact@rizznes.com

10.2. Prix de la garantie

La garantie commerciale est gratuite.

Elle est comprise dans le prix du produit.

10.3. Durée

La demande de remboursement doit être envoyée dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de la commande.

Une demande envoyée avant l’expiration du trentième jour est recevable, même si elle est traitée ultérieurement.

10.4. Étendue territoriale

La garantie s’applique à toute commande acceptée et payée sur rizznes.com, sous réserve des éventuelles restrictions territoriales indiquées avant la commande.

10.5. Conditions d’exercice

Le client peut demander le remboursement du produit sans avoir à démontrer l’existence d’un défaut de conformité et sans avoir à motiver sa décision.

La demande doit être envoyée :

• par courrier électronique à contact@rizznes.com ;

• depuis l’adresse électronique utilisée lors de la commande ;

• en utilisant le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration équivalente dénuée d’ambiguïté.

La demande doit permettre d’identifier la commande concernée.

Elle doit notamment préciser :

• le nom du client ;

• l’adresse électronique utilisée lors de l’achat ;

• le produit concerné ;

• la date de la commande ;

• le numéro de commande, lorsqu’il est disponible.

Le vendeur peut demander toute information raisonnablement nécessaire pour vérifier l’existence et l’identité de la commande.

10.6. Remboursement

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.

Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la réception d’une demande complète permettant d’identifier la commande.

10.7. Conséquences du remboursement

Après le remboursement, le client doit :

• cesser d’utiliser le produit ;

• supprimer les copies numériques en sa possession ;

• ne plus imprimer de nouveaux exemplaires ;

• ne pas transmettre ou rendre le produit accessible à un tiers.

Le vendeur peut désactiver un éventuel accès en ligne associé au produit remboursé.

10.8. Articulation avec les garanties légales

Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés.

Elle ne remplace, ne limite et ne suspend aucun droit légal du consommateur.

Lorsque les conditions annoncées sur la page de vente sont plus favorables au client que les présentes CGV, les conditions les plus favorables s’appliquent.

11. Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques ainsi que de la garantie légale des vices cachés.

Le professionnel responsable de ces garanties est :

ECOMIA

4 rue d’Alger

67000 Strasbourg

France

Adresse électronique : contact@rizznes.com

ENCADRÉ RELATIF AUX GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

FIN DE L’ENCADRÉ

Toute demande relative à une garantie légale doit être adressée à contact@rizznes.com en précisant le produit et la commande concernés.

12. Propriété intellectuelle

Les produits commercialisés sous la marque Rizznes sont protégés par les dispositions françaises, européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

ECOMIA est propriétaire des contenus ou dispose de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à leur commercialisation et à leur exploitation.

Sous réserve des droits éventuels de tiers, les éléments suivants restent la propriété d’ECOMIA :

• les textes ;

• les titres ;

• les structures ;

• les méthodes ;

• les tableaux ;

• les exercices ;

• les illustrations ;

• les éléments graphiques ;

• les mises en page ;

• les couvertures ;

• les fichiers numériques ;

• les marques et signes distinctifs.

L’achat ne transfère au client aucun droit de propriété intellectuelle.

Il lui accorde uniquement une licence d’utilisation :

• personnelle ;

• privée ;

• non exclusive ;

• non cessible ;

• non transférable ;

• sans droit de sous-licence.

Le client peut :

• télécharger le fichier sur ses appareils personnels ;

• effectuer une copie de sauvegarde personnelle ;

• consulter le contenu pour son usage privé ;

• annoter le document ;

• imprimer un exemplaire pour son usage strictement privé.

13. Utilisations interdites

Sans autorisation écrite préalable d’ECOMIA, il est interdit :

• de vendre, revendre, louer, prêter, donner ou céder le produit ;

• de partager gratuitement ou contre paiement le fichier avec un tiers ;

• d’envoyer le fichier par courrier électronique ou messagerie ;

• de publier le fichier sur un réseau social, un forum ou une plateforme ;

• de placer le fichier sur un cloud ou un espace partagé accessible à des tiers ;

• de reproduire ou diffuser publiquement tout ou partie substantielle du contenu ;

• de publier des captures d’écran ou des retranscriptions substantielles ;

• d’utiliser le contenu dans une formation, un accompagnement, une consultation ou un service proposé à des tiers ;

• de créer un produit reproduisant substantiellement le contenu ;

• de traduire, modifier ou adapter le contenu en vue de sa diffusion ;

• d’utiliser le contenu pour entraîner, évaluer ou alimenter un système d’intelligence artificielle ;

• d’intégrer le contenu dans une base de données automatisée ;

• de supprimer ou modifier les signatures, mentions de propriété ou éléments d’identification.

Les courtes citations restent autorisées dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’indiquer clairement la source et le titre du produit.

Toute utilisation non autorisée peut constituer une contrefaçon et engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.

Le vendeur peut suspendre un éventuel accès en ligne, refuser de nouvelles commandes et engager toute démarche nécessaire à la protection de ses droits.

Ces mesures ne peuvent toutefois pas priver le consommateur de ses droits légaux impératifs.

14. Nature des contenus et responsabilité

Les produits ont une finalité informative, pédagogique et de réflexion personnelle.

Ils ne constituent pas :

• un diagnostic médical ou psychologique ;

• un traitement ;

• une thérapie ;

• un suivi personnalisé ;

• un avis juridique ;

• une instruction imposant une décision particulière.

Le client conserve son libre arbitre et reste responsable des décisions qu’il prend en fonction de sa situation personnelle.

Le vendeur ne garantit aucun résultat personnel, sentimental, relationnel, professionnel ou financier déterminé.

Le vendeur reste néanmoins responsable :

• de la fourniture du produit ;

• du respect de ses engagements contractuels ;

• de la conformité du produit à sa description ;

• de l’application des garanties légales ;

• de toute responsabilité que la loi ne permet pas d’exclure.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut supprimer ou limiter les droits légaux impératifs du consommateur.

En cas de situation de danger, de violence, d’urgence ou de détresse, le contenu d’un ebook ne doit pas remplacer le recours aux professionnels et services compétents.

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont notamment utilisées pour :

• enregistrer et traiter la commande ;

• encaisser le paiement ;

• fournir le produit ;

• assurer le service client ;

• traiter les demandes de remboursement ;

• gérer les garanties légales ;

• prévenir les fraudes ;

• respecter les obligations fiscales, comptables et légales du vendeur.

Les données nécessaires à l’exécution de la commande sont traitées sur le fondement de l’exécution du contrat et des obligations légales du vendeur.

L’achat d’un produit n’entraîne pas automatiquement l’inscription du client à des communications publicitaires lorsqu’un consentement distinct est légalement nécessaire.

Les modalités détaillées du traitement des données, les durées de conservation, les destinataires et les droits du client sont indiqués dans la politique de confidentialité accessible sur rizznes.com.

16. Force majeure et prestataires techniques

Le vendeur utilise différents prestataires pour le paiement, l’hébergement, la messagerie électronique et la fourniture des produits.

Le vendeur reste responsable de la bonne exécution du contrat conclu avec le client dans les limites prévues par la loi.

Il peut toutefois être exonéré de tout ou partie de sa responsabilité s’il démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :

• d’une faute du client ;

• du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;

• d’un événement de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil.

Une panne, une cyberattaque, une interruption du réseau ou une défaillance d’un prestataire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

L’événement doit effectivement répondre aux conditions légales de la force majeure.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation peut être suspendue pendant une durée raisonnable.

17. Réclamations

Toute demande ou réclamation doit être adressée en premier lieu au vendeur à l’adresse suivante :

contact@rizznes.com

Le client doit, dans la mesure du possible, préciser :

• son nom ;

• l’adresse électronique utilisée lors de la commande ;

• le produit concerné ;

• la date de la commande ;

• le numéro de commande ;

• la nature de sa demande.

Le vendeur s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.

18. Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite préalable au vendeur et en l’absence de solution satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur désigné est :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT SAS

Centre d’Affaires Stéphanois

Immeuble l’Horizon

Esplanade de France

3 rue J. Constant Milleret

42000 Saint-Étienne

France

Site internet : www.medconsodev.eu

Le consommateur peut saisir le médiateur en ligne depuis son site internet ou lui adresser sa demande par courrier.

La demande doit être précédée d’une réclamation écrite adressée directement au vendeur.

Elle doit être introduite dans le délai prévu par la réglementation, notamment dans un délai maximal d’un an suivant la réclamation écrite adressée au vendeur.

La médiation est gratuite pour le consommateur.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

19. Preuve et conservation

Les registres électroniques, confirmations de paiement, courriers électroniques et données conservées dans les systèmes du vendeur et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Le client peut enregistrer ou imprimer les CGV avant sa commande.

Les CGV applicables à la commande sont communiquées ou rendues téléchargeables dans le courrier électronique de confirmation de commande.

Ce courrier électronique rappelle également la demande d’accès immédiat au contenu et la reconnaissance de la perte du droit légal de rétractation.

20. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le client réside dans un autre pays, l’application du droit français ne le prive pas des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu du droit applicable dans son pays de résidence.

En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable.

À défaut de solution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV n’impose au consommateur de saisir exclusivement une juridiction éloignée de son domicile.

21. Modification des CGV

Le vendeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures afin de tenir compte notamment :

• d’une évolution de son activité ;

• d’une modification de ses produits ;

• d’une évolution technique ;

• d’une modification de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande restent celles en vigueur au moment de son paiement.

Une modification ultérieure ne peut pas réduire rétroactivement les droits attachés à une commande déjà conclue.

22. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.

La disposition concernée est, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide produisant un effet juridique aussi proche que possible de celui recherché, sans porter atteinte aux droits du consommateur.

ANNEXE : FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT

Ce formulaire peut être copié, complété et envoyé par courrier électronique à :

contact@rizznes.com

Objet du courrier électronique : Demande de remboursement au titre de la garantie de 30 jours

Je vous informe que je souhaite bénéficier de la garantie commerciale de remboursement de trente jours concernant le produit numérique suivant.

Nom du produit :

Date de la commande :

Numéro de commande, si disponible :

Montant payé :

Nom et prénom :

Adresse électronique utilisée lors de la commande :

Je confirme qu’après remboursement, je cesserai d’utiliser le produit, supprimerai les copies numériques en ma possession et ne le rendrai pas accessible à des tiers.

Date de la demande :

Nom du client :